La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire

Article R3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26

Code de la commande publique

Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de

Article R719-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 77

Code de l'éducation

Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article

Article 2

—

Le présent arrêté s'applique : 1° aux ministres et secrétaires d'Etat ; 2° aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article

Article 46

—

-Sont abrogés : -les articles 84 et 87 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ; -l'article 72 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; -l'article 42 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre

Article 1

—

nationaux de troisième cycle ; ils participent à des jurys d'examen et de concours en vue de délivrer les titres et grades universitaires pour lesquels l'école est habilitée ; 3° D'une mission d'accueil d'enseignants et de chercheurs français et étrangers

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article R411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Code de l'environnement

Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.

Article 6

—

Chapitre II : RÉGIES D'AVANCES, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 9

Article L863-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 81

Code de la sécurité sociale

I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers

Article D315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ; 2° Le récolement des coupes ; 3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en

Article R2223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

Article R1241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99

Code des transports

relevant des articles L. 2142-8 à L. 2142-11, s'appliquent jusqu'à l'intervention du transfert de ces biens opéré selon les modalités prévues par le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie

Article D421-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

Code du cinéma et de l'image animée

du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités ; - 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ; 3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation

Article 411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution

Article 5

—

Le prix d'achat des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1981-1982 produits en exécution des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1981 est fixé à 248 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Article 5

—

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

Article R464-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile

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