Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 069 résultats pour « exceptions pouvant être opposées par ce débiteur au créancier subrogé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
L'intervalle entre deux véhicules doit être déterminé en fonction de la configuration de l'installation et de son type, en considérant son débit, ses conditions d'embarquement, de débarquement et de surveillance
Article 37
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers
Article L241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être
Article R434-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.
LEGIARTI000026556431
Annexe Déclaration d'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP) DEBIT NUMERO DU DEBIT DE TABAC : ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC : (rue) (code postal)
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Article 7
La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
Article 1
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant
Article L814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur
Article 18-1
Circonstances exceptionnelles.
Article 2
Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti.
Article R7124-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée
Article 27
d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.
Article 27
d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%.
Article 27
d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.
Article 27
d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%.
Article 27
d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%.
Article R663-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur
Article 5
Par exception au deuxième alinéa du 1° de l'article 1er, plusieurs GHS peuvent être facturés dans les cas suivants :
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