Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour

Article 12

—

Les allégements prévus à l'article 6 du décret susvisé, dans la limite de deux unités de formation et à l'exclusion de l'unité d'approfondissement, peuvent être accordés conjointement par les deux directeurs régionaux.

Article 1

—

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée dans les conditions prévues à l'article 4 de ce décret :

Article 2

—

Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 02

Code du sport

Le département du Rhône et la métropole de Lyon élaborent conjointement un plan départemental-métropolitain des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature dans les conditions prévues à l'article L. 311-3.

Article 46

—

L'option retenue est irrévocable.

Article 64

—

Elle se fonde sur : - la validation de l'ensemble de la formation hors stage, et du mémoire, le cas échéant ; Conformément à l'article R. 632-25 du code de l'éducation, le diplôme d'études spécialisées est délivré par les universités accréditées à cet

Article 2-1

—

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.

Article R 33

—

Exercices d'évacuation Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le

Article L3663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du

Article ANNEXE ART. 20

—

L'option à une tranche facultative doit être faite avant le 31 décembre de l'année en cours.

Article 2

—

Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de

Article 10

—

prévues aux articles 72 D et 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n'est pas considérée

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants.

Article 12-1

—

l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

Article D214-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

et distributeur mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-2 ; b) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article

Article A343-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries.

Article 6

—

décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation est requise, le conjoint

Article 125

—

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 130, sont à la charge de l'employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages :

Page 44 · 116 020 résultats

← Précédent Suivant →