Clause d'insertion sociale : -le périmètre de l'action à réaliser ; L'action d'insertion définie dans les documents particuliers du marché est mise en œuvre dans les conditions prévues par le présent article.

Article R464-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.

Article L89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Livre des procédures fiscales

, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration

Article L1233-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours

Article 1031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai

Article L5512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 61

Code des transports

avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les données biométriques du titulaire ; 2° Un numéro d'identification personnel ; 3° Les délais

Article 45

—

Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 726-2 : 1° D'apporter une aide aux ressortissants

Article 49

—

sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans.

Article 6

—

A compter de la date de réception de la demande de révision, l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse à l'agent.

Article R621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10

Code du patrimoine

L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. II. – L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.

Article R643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

de recours prévu à l'article R. 643-11.

Article 1

—

A ce titre, il se prononce sur : -les orientations de l'action sociale ; -la préparation du budget de l'année suivante et, le cas échéant, le chiffrage et l'effet des nouvelles prestations envisagées ; -l'organisation et le fonctionnement de l'action

Article D251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59

Code de la sécurité sociale

Les gestions budgétaires comprennent : 1°) la gestion des opérations administratives, 2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie), 3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales), 4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse

Article 21-1

—

Cette consultation est fondée sur la communication, dans un délai raisonnable, gratuitement et par écrit ou par voie électronique, des informations suivantes : -les sillons demandés par tous les autres candidats sur les mêmes lignes ; -les sillons alloués

Article 3

—

III. - La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables qui doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

Article R40-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de deux mois, l'intéressé peut, dans un délai d'un mois, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

La procédure d'instruction des recours est contradictoire.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national des forêts agissant pour le compte de l'Etat, soit par les propriétaires riverains, et l'action est intentée dans les formes de droit commun en matière de délimitation des

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