La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant

Article 435-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à : 1°

Article 266 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 11

Code des douanes

A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension

Article Annexe I

—

PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT D'HISTOIRE POUR LES SECTIONS BACHIBAC Le programme commun d'histoire du cycle terminal conduisant à la double délivrance franco-espagnole Bachillerato-Baccalauréat a pour ambition de construire une culture historique et géographique

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article 223 a-II-1/14

—

Le coqueron avant, les doubles-fonds (y compris les tunnels de quilles) et les doubles-coques doivent être soumis à une épreuve sous une pression correspondant aux prescriptions du paragraphe. 1. 5.

Article 214-3.04

—

Crochets doubles. Essai en une seule opératon (schéma non reproduit, consulter le fac-similé) Essai en deux opérations (schéma non reproduit, consulter le fac-similé) Essai des crochets doubles 3.5.

Article 10 A

—

Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe à la chambre des notaires siégeant en comité mixte ; l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure contient, outre l'enveloppe intérieure fermée, dans laquelle

Article 22

—

. - A l'exception des réservoirs à double-paroi, les merlons de soutien, lorsqu'il y en a, sont conçus pour résister à un feu de quatre heures.

Article 7

—

-Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce continuent de s'appliquer.

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants

Article Annexe VII

—

L'enseignement des langues vivantes et cultures étrangères poursuit un double objectif dont les deux volets sont indissociables : - faire acquérir aux étudiants, tant à l'écrit qu'à l'oral, un niveau élevé de compréhension et d'expression dans les langues

Article 5

—

. - Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente

Article 35

—

Toutefois : - la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement ne peut être inférieure à 0,8 mètre ; - pour les talus dont la pente excède 14 %, une telle adaptation est conditionnée

Article 4

—

La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire : - une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les

Article 13

—

les mentions suivantes : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° " Crème " lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme de 45 grammes à moins de 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ; 5° " Double

Article 1

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2e classe 260 8 Agents techniques principaux 254 8 Agents techniques de la recherche 254 8 Agents techniques de la recherche de 2e niveau 254 8 Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double

Article Annexe 226-2.A.1

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dimensions principales, le tirant d'eau minimum sur ballast, l'espacement des couples, la vitesse maximale prévue, les mentions de navigation et de service, les propriétés mécaniques des matériaux, les hauteurs de charge particulières sur les ponts et le double-fond

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16

Code civil

Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du montant du profit réalisé.

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