Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 508 résultats pour « facture la prévoyant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 508 résultats pour « facture la prévoyant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Lorsque le fonds de solidarité pour le logement est saisi d'une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau, il en informe, dans les meilleurs délais, les services sociaux communaux concernés
Article 12
Le tiers payant pour certains actes et coefficients visés Les médecins amenés à facturer des actes particulièrement coûteux, à savoir les actes de spécialités dont le coefficient ou le tarif est égal ou supérieur à celui visé à l’article R. 322-8 du code
Article 2
Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service
LEGIARTI000020996919
Article 4 Les factures de prestations de services émises par les distributeurs seront réglées par les fournisseurs selon les délais dérogatoires fixés par le présent accord.
Article D31-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, attesté par l'entreprise sur le descriptif mentionné au D. 31-11-15, relatif aux travaux prévus ou réalisés ; -et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis ou factures
Article R147-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
l'article R. 147-13 peuvent faire l'objet de pénalités financières : 1° D'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale pour les faits relevant du 1° de cet article ; 2° Egales à deux fois le montant des dépassements facturés
Article R147-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
Ils sont notifiés sur la base de la facture établie par l'organisme ou l'entreprise éditant le support concerné et recouvrés selon les mêmes modalités que les pénalités financières prévues à l'article L. 114-17-1.
Article D213-48-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
.- Le recouvrement par l'agence de l'eau des redevances prévues aux articles L. 213-10-4 ou L. 213-10-12 auprès de la personne qui facture la redevance sur la consommation d'eau potable conformément au 2° du VI de de l'article L. 213-10-4, ou auprès de
Article 242-0 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Dans le cadre de ces demandes, le service des impôts pourra solliciter du requérant la communication de l'original d'une facture ou d'un document d'importation lorsqu'il a des raisons de douter de la validité ou de l'exactitude d'une créance particulière
Article 12
Ce critère se vérifie par la présence de stocks et/ ou la présence de facture/ attestation de don à une autre exploitation et/ ou les traces de fauche visibles sur la parcelle.
Article D162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ; 6° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7, facturés
Article D162-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
réadaptation ; 6° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 et relatifs aux activités de soins médicaux et de réadaptation ; 7° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7, facturés
Article R322-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.
Article R3334-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 41
comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées
Article 38 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85
production agricole entreposée qui ne fait pas l'objet d'une reprise demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés
Article R5124-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30
Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous une autre forme appropriée. Le fournisseur et le destinataire tiennent ces informations pendant cinq ans à la disposition de l'inspection compétente.
Article R5132-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Les factures, documents de fabrication, bons de livraison, bons de commande peuvent tenir lieu d'enregistrement dès lors qu'ils permettent de justifier des opérations et de fournir avec précision les renseignements nécessaires à l'établissement des états
Article D331-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
nominative prévue à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; 5° (Supprimé) 6° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures
Article L330-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
Cette convention précise les conditions de réalisation de l'essai, en prévoyant notamment un accompagnement relationnel par une personne qualifiée.
Article L318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
l'Espace économique européen ou encore avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant
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