Codes de loi français

Article R6133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

La convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est convoquée et réunie. Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, sont opposables aux membres.

Article D337-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04

Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée

Article 5

Les dispositions de la section 2 concernent les matériaux constitutifs des canalisations et des raccords, des réservoirs et des accessoires utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation

Article 16

Le ministre de la défense est tenu d'accorder la protection de l'Etat au fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute

Article 12-5

contient en outre, pour les fondations, l'indication du montant et de la consistance de la dotation initiale et du montant et de la consistance de la dotation au jour du projet, l'acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs

Article 5

Aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ; 2.

Article D337-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 212-2.

Article 5

Il mentionne en outre le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.

Article 5

Il y est joint un dossier qui doit comprendre : 1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé

Article 2

Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires " figurent

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité ; 2.

Article 3

Le titre professionnel d'installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 4

Il prépare le projet de budget annuel en référence au programme prévisionnel de la charte constitutive.

Article 2

L'indemnité pour frais de déplacement, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale au prix du transport ferroviaire de l'ancien au nouveau domicile sur la base du tarif de 2ème

Article 6

Il y est joint un dossier qui doit comprendre : 1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque architecte

Article Annexe III

ANNEXE III MODIFIANT LES ÉLÉMENTS ÉNUMÉRÉS CONSTITUTIFS DU PLAN DE FUMURE DU IV DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 PLAN DE FUMURE L'identification et la surface de l'îlot cultural. (*) Non exigé lorsque l'îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant

Article 220

conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle ou par un arrêté du ministre chargé du budget pris après information des autorités d'approbation de la convention constitutive