Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 701 résultats pour « fichier de traitement d'antécédents judiciaires (taj) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après, aucune formalité de publicité ne peut être opérée au fichier immobilier à défaut de publicité préalable ou simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par
Article 1
-Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France.
Article 44
Pour l'application des dispositions des articles 38-1 à 43 : - Les inscriptions d'hypothèque sont réputées intervenues du chef des personnes qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux
Article 717-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83
personne est susceptible de faire l'objet d'un tel traitement.
Article 275 bis F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte conservation.
Article LO122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en œuvre par la Cour de cassation.
Article R5332-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les stipulations des conventions internationales en vigueur ; 2° Utiliser les données issues des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant
Article 78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23
Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.
Article 4
I. - En application de l' article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales , la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au
Article 2
Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 31 juillet 2008 et respecter les conditions visées ci-dessous en fonction de la pêcherie visée :
Article R4422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 44
Il est publié au fichier immobilier.
Article 36
En même temps, le service de la publicité foncière annote, dans les conditions prévues à l'article 34-3, le fichier immobilier.
Article R611-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article D7345-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 23
de données est créé pour permettre à la plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1 de communiquer à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi des données statistiques enregistrées dans un fichier
Article R1321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est vérifiée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, qui
Article 3
1° Les informations contenues dans le fichier informatique des bénéficiaires de l'aide sociale doivent être supprimées de celui-ci vingt-quatre mois après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire de l'aide sociale.
Article D3342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
conditions de l'article R. 3342-8-1 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir à cet effet la publication au fichier
Article 2
Draguignan 1 Tribunal judiciaire de Grasse 1 Tribunal judiciaire de Marseille 1 Tribunal judiciaire de Nice 1 Tribunal judiciaire de Tarascon 1 Tribunal judiciaire de Toulon 1 Cour d'appel d'Amiens Tribunal judiciaire d'Amiens 1 Tribunal
Article 5
La durée de conservation des données visées au I et au II de l'article 3 est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.
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