Codes de loi français

Article 65

Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent se faire présenter sur pièces et sur place tous les registres, carnets ou autres documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino et plus

Article 1

La liste des régions dans lesquelles le chef de service régional de l'équipement peut assurer en plus de ses propres fonctions celles de directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région est fixée ainsi qu'il suit:

Article 3

Il possède des pouvoirs d'investigation les plus étendus pour l'examen sur place des conditions de fonctionnement et d'intervention de ces bureaux.

Article 8

Les résines précitées doivent subir des contrôles réguliers avant utilisation et en cours de fonctionnement de telle sorte que les produits obtenus ne renferment, en aucun cas, plus de 1 milligramme par litre des constituants de la résine ayant servi

Article 2

Les télépilotes qui ne détiennent pas d'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article D. 136-4 du code de l'aviation civile dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet

Article 52

Les élèves actuellement en cours de formation ou admis en formation au 1er octobre 1988 dans les écoles préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier aide-anesthésiste à la date de publication du présent arrêté restent régis par les dispositions

Article 1

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Les présidents de chambre sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 2

Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

Article 74

L’autorisation d’exercer une fonction à mi-temps est donnée pour une période maximale de trois ans renouvelable.

Article 10 bis

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023

Article 2

Ils peuvent exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions

Article 1

l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe comporte une épreuve orale, d'une durée de 20 minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions

Article 84 ter

Les élèves et fonctionnaires stagiaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire grièvement blessés dans l'accomplissement de l'une des missions qui leur sont confiées et qui sont reconnus par le comité médical compétent définitivement

Article R321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Il est notamment chargé : 1° De préparer les délibérations du conseil du centre et d'en assurer l'exécution ; 2° D'assurer le fonctionnement des services du centre et la bonne fin des missions qui lui sont confiées, et d'en diriger les personnels.

Article D422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Article R14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement.

Article 6

En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Toute candidature à l'élection mentionnée au précédent alinéa peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier.