Les engagements prévus à l'article R. 612-42 (1° et 2°) ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture dérivée aux fins d'une procédure en matière de brevets.

Article 14

—

spécial (bulletin d'information) déposé chez lui par la caisse et que l'intéressé adresse au contrôle médical.

Article R742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le procès-verbal de non-conciliation

Article R1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Le calendrier et la période de dépôt des demandes d'autorisation mentionnés à l'article L. 1223-5 sont fixés, pour chaque année, avant le 1er novembre de l'année précédente.

Article 2

—

Cent trente et un jours avant la date du scrutin les états adressés au préfet en vertu de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont déposés à la préfecture en vue de leur consultation par toute personne intéressée.

Article 14

—

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 13.

Article 10

—

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être

Article D615-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers

Article D361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Code rural (nouveau)

Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 demeurent soumis, après l'expiration de la convention

Article 118

—

Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, soit spontanément soit sur l'ordre

Article 3

—

le fondement soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8.

Article 47

—

Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités.

Article 24

—

; 2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers, notamment par une commission spécifique constituée à cet effet ; 3° L'acceptation et le refus des dons et legs ; 4° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes

Article 2

—

Le document d'information annuel comporte l'attestation par le président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance de la véracité des données y figurant et de leur conformité avec la situation réelle de la caisse d'épargne et de prévoyance

Article 227

—

La Caisse autonome nationale peut constituer des centres de santé tels que définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L.

Article 5

—

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

Article 4

—

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

Article 5

—

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

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