l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2010), que la société Lina's développement a conclu avec la société K3, le 30 juillet 2005, un contrat de franchise

du contrat de franchise relatif à sa transmission que la cession de ceux-ci aurait été envisagée par les parties, et tandis que le contrat de franchise et le bail commercial étaient interdépendants, la

Dès lors, la faute du franchisé la société Indian River résultant du transfert n'est pas établie, et la rupture du contrat intervenue à l'initiative du franchiseur est infondée.

relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges

relative aux pratiques des entreprises du réseau de franchise à l'enseigne 'Troc de l'île'

montre que la franchise en question était inconsistante : le document d'information pré contractuel ne relate que l'existence d'un réseau de franchise limitée à une société Z... dirigée par M.

Après signature le 20 février 1998 d'un avant-contrat intitulé " avant-contrat à la franchise 8 à 8 " comportant en annexe une étude de marché et un compte d'exploitation prévisionnel, un contrat de franchise

au franchiseur.

d'assistance injustifié du Franchisé par le Franchiseur.

faits commis et éventuellement le préjudice causé sur le plan civil ; "lors qu'aux termes de leurs conclusions, Dominique Y... et Eric X... faisaient valoir, pour revendiquer le bénéfice de la franchise

Europe BUDGET à sa filiale AVIS Europe ;que la société MILTON LOCATION DE VOITURES SA(ci-après MILTON), filiale d'AVIS Europe a été créée pour devenir le nouveau franchiseur BUDGET en France ; que la

[W], en remboursement de la franchise payée par lui, alors « que la responsabilité de l'auteur d'une faute d'abordage est proportionnelle à la gravité de sa faute ; qu'en retenant, pour condamner la société

l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel », dès lors que « cette incapacité est continue et persiste au-delà de la période de franchise

déductibles des frais constituant des dépenses personnelles des associés, que n'était démontré ni le développement de la société l'Ecole du Rythme lié aux frais de déplacements pour la recherche de franchisés

société Zen, franchisée, à M.

Sur la résolution du contrat de franchise pour faute commise par le franchiseur dans l'exécution du contrat de franchise' La société Loding conteste l'ensemble des griefs invoqués à son encontre par

Le contrat de franchise initial contenait en son article 28 un droit de première offre et un droit de préférence au profit du franchiseur.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Prodim, devenue Carrefour proximité France, a conclu avec la société Le Castel un contrat de franchise