Les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements, les gestionnaires des services de mobilité et de stationnement, les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1, les services de mise en relation

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes

Article 3-5

—

1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une

Article R165-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

Le système d'information comporte pour chaque identifiant de produit concerné deux modules : 1° Un module “ produit ” comportant : a) Le nom commercial du produit mis en service, sa référence produit et toute information permettant d'identifier avec

Article L6143-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Afin d'éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut exiger d'un prestataire de service de la société de l'information le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage

Article 19

—

générale, la rémunération des services rendus par l'institut ; 4° Les produits de la vente de publications ou de documents ; 5° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des

Article R165-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 48

Code de la sécurité sociale

L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en vue d'un renouvellement de l'inscription comporte notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service rendu du produit ou de la

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux

Article 66

—

Sauf dispositions contraires, les décrets et arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouvelles relatives au prix de

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

Code de la sécurité sociale

Toute association employant moins de vingt salariés, qui ne peut ou ne souhaite recourir au service prévu à l'article L. 133-5, bénéficie d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé " service emploi

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

L'économat des armées peut recevoir de l'Etat une aide en personnel, locaux et matériels lorsque, dans le cadre de sa mission, il intervient au profit des forces armées et formations rattachées implantées, stationnées ou de passage en pays étranger.

Article J 8

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Parcs de stationnement couverts

Article 17

—

Arrêt, escale et stationnement

Article 20

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Circulation, stationnement et escale

Article 17

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Stationnement dans les ports et dans les garages