réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la

Article 23

—

soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans

Article 20

—

techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans

Article 17

—

chef, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon de leur grade et justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique ou dans un corps civil ou cadre d'emplois

Article Annexe

—

article 11 du décret du 13 février 2007) NOM ET PRENOM Pour les femmes mariées, TITRE DU CONCOURS POUR LEQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE : EMPLOYEUR EMPLOI OCCUPE - Reproduire l'intitulé tel qu'il figure dans le contrat d'emploi

Article 7

—

Centre national de la fonction publique territoriale accompagnée des documents suivants : 1° Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction ; 2° L'accord de la collectivité d'emploi

Article 53-2

—

Les dispositions des articles 41-1, 41-2, 41-3 et 41-4 concernant les remorques, semi-remorques et appareils remorqués attelés aux véhicules automoteurs à usage agricole ou de travaux publics vendus neufs à partir du 1er septembre 1971.

Article 8

—

Les chambres délibèrent valablement en présence de trois membres au moins pour les chambres qui comportent cinq à sept membres, de cinq membres pour celles qui comportent neuf à onze membres, de neuf membres pour celles qui comportent treize à dix-neuf

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction d'origine, le cas échéant en surnombre.

Article R412-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant

Article 46 AG quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

Les souscripteurs des actions d'une SOFIOM ne peuvent se voir offrir une garantie de rachat de leurs actions pour un prix supérieur à 75 % de leur valeur nominale.

Article R5411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :

Article 228-2.18

—

Citerne d'eau de mer réfrigérée (RSW) et d'eau de mer glacée (CSW) pour poissons En application de la directive 97/70/CE, les dispositions du présent article sont applicables aux navires neufs et existants.

Article 2

—

Les dispositions des articles 3 à 24 du présent décret sont applicables aux appareils neufs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma visés à l'article R. 233-83 du code du travail.

Article 26-1

—

Le directeur de la Casa de Velázquez peut également accueillir des artistes et leur accorder une aide spécifique à la création, pour une durée cumulée n'excédant pas neuf mois, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.

Article L175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.

Article D232-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné au 3° de l'article L. 232-6 est fixé à neuf heures par mois.

Article R1511-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 89

Code général des collectivités territoriales

Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet

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