Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 968 résultats pour « garantie invoquée par l'assureur »
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EXTRAIT
Article 36
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Article Annexe art. 35
La demande de pesage doit être faite dans les deux jours de bourse suivant l'arrêt de la filière ; elle ne peut pas être invoquée pour se soustraire au paiement de la marchandise.
Article 43-1
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article D214-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 47
Si celui-ci considère, après avis de l'Office national des forêts, que les motifs d'ajournement invoqués par la collectivité ou personne morale propriétaire ne présentent pas de caractère réel et sérieux, il le notifie au représentant de la collectivité
Article L420-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Article D1432-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
En cas d'opposition des ministres, le président du conseil d'administration soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres.
Article 349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code
Article 25-17
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Article 7-2
La délivrance de la prestation d'assistance en gare est garantie à condition que :
Article L176-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Article 109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.
Article 4
constitués en application des dispositions du décret n° 88-385 du 15 avril 1988 au prorata du nombre de mutuelles garanties par ces systèmes.
Article 2
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49
La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie
Article L774-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73
dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43
dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie
Article L775-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44
dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie
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