Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 466 résultats pour « garantie limitée à une partie des dettes »
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Article R311-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
L'émission de garanties d'origine au titre d'une production d'électricité autoconsommée par un producteur à titre individuel est subordonnée à la condition que l'installation de production soit équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le
Article R334-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46
Pour l'application de l'article R. 334-13-1, les frais de gestion sont pris en compte à hauteur de la quote-part de la provision de diversification dans les provisions constituées au titre de la comptabilité auxiliaire.
Article R214-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
Article L242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 % du prix total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de
Article Annexe II
Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel. 3.2.
Article 41 duovicies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés au 3° du I de l'article 49 E ainsi que le nombre de parts qu'il détient
Article 5
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Article 1
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies
Article 4
-Lors de l'extension d'une installation de combustion, les valeurs limites d'émission applicables à la partie agrandie de l'installation sont déterminées en fonction de la date d'autorisation ou de mise en service de la partie agrandie (selon les cas)
Article 1
Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique comprend : 1° Le directeur général du Trésor, président ; 2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président
Article 3
bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de leur dette
Article 2
déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de retraite des industries électriques et gazières au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette
Article 29-6
Si le syndicat des copropriétaires dispose d'actifs cessibles, notamment des locaux ou des parcelles de terrain non bâti, de nature à apurer les dettes du syndicat, l'administrateur provisoire peut demander au juge l'autorisation de réaliser les cessions
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite
Article 5
-Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution qui ne sont pas désignés en application de l'article 4 sont élus par un collège des adhérents propre à chaque mécanisme de garantie.
Article 36
Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret
Article L614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Article R236-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de
Article 17
Principes de mise en œuvre d'une couverture complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Les parties conviennent que les garanties « employeur » seront complétées par des garanties complémentaires en matière d'incapacité, d'invalidité
Article R424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Les avoirs disponibles du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2.
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