Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1 II.

Article L28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée aux chais et a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks.

Article R321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code de commerce

Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture.

Article R442-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

Les risques politiques, catastrophiques et monétaires couverts au titre de la garantie mentionnée à l'article R. 442-11-1 sont réalisés dans les conditions suivantes.

Article Annexe III

—

Article 3 Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle

Article 7

—

Quelle que soit leur provenance ou leur destination, les produits visés à l'article 2 doivent être accompagnés d'acquits-à-caution énonçant le numéro et le poids total de chacun des fûts, bidons, caisses, boîtes ou flacons composant le chargement ainsi

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code des assurances

Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds.

Article 474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la mutualité

I. – Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou à une opération collective.

Article 64

—

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et,

Article 815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Article 7

—

Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) Article 7.1 Objet du contrat de solidarité territoriale Le contrat a pour objet d’inciter les médecins n’exerçant pas dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés

Article 19

—

Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées

Article 165

—

L5541-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Article 5

—

Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire

Article L221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

Code de la mutualité

changement de situation matrimoniale ; – changement de régime matrimonial ; – changement de profession ; – retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, s'il y a lieu, les cas dans lesquels l'administrateur temporaire a l'obligation de la consulter et d'obtenir son accord préalable.

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément

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