Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

Code monétaire et financier

En l'absence d'un accord international conclu par l'Union européenne avec un ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne relatif aux modalités de coopération entre les autorités de résolution et les autorités homologues des Etats non membres

Article R557-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Par dérogation aux dispositions des articles L. 557-4 et L. 557-5, la fabrication et l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions du présent chapitre destinés à des fins de recherche est autorisée, à condition qu'ils portent

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque la rente, l'indemnité ou l'allocation non cumulable est effectivement servie après la mise en paiement de la pension, la perception de cette indemnisation doit être déclarée au comptable payeur de la pension.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Article L162-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Code de la sécurité sociale

Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins.

Article 275 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

Code général des impôts, annexe II

à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite.

Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Code général des impôts

Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription.

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

Code de commerce

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Article D141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Il contient un volet relatif à la France métropolitaine et un volet relatif aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Article 17-7

—

Transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées pour la protection physique.

Article Annexe XIV

—

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

Article 4

—

Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes : tableaux non reproduits

Article 24

—

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent décret comprennent, qu'il y ait ou non interruption de travail :

Article 1

—

1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Article 36

—

L'intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en procédant à l'information prévue à l'article 33.

Article Annexe 411-6.A.6

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 6 (Formulaire non reproduit).

Article 1

—

(Schémas non reproduits, consulter le fac-similé de l'arrêté du 5 mai 1994).

Page 44 · 17 555 résultats

← Précédent Suivant →