La délégation des personnels privés a compétence pour connaître des réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L. 2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives exerçant leurs

Article 1

—

La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA) et des lycées professionnels agricoles (LPA) susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé

Article R153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

formulées par les conjoints ou partenaires survivants ou les orphelins de militaires dont le décès n'est pas survenu lors de l'accomplissement du service, et dans les cas où l'invalide n'était pas titulaire d'une pension d'au moins 85 % permettant d'ouvrir

Article 251-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.

Article R314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'énergie

application de l'article R. 314-51 est tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération avec les producteurs qui en font la demande dans les cas suivants : 1° Impossibilité

Article L624-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 85

Code de commerce

Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures

Article L2344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Code du travail

Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation dans un des Etats autres que la France mentionnés à l'article L. 2341-1, les

Article 480

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 57

Code de procédure civile

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

Article R198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

Tout commissaire de justice qui refusera d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal et qui, après injonction à lui faite par le procureur général ou le

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les

Article L5424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° D'exploiter une officine en exerçant une autre

Article R142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 32

Code du patrimoine

toute nature ; 4° Les recettes provenant des activités pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ; 5° Le produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

Livre des procédures fiscales

Ils peuvent, sur autorisation des autorités nationales compétentes, assister ou participer à ces procédures administratives ayant lieu en France ou sur le territoire d'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne.

Article A243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article 422-75

—

-Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1°

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Code de la sécurité sociale

Elle a pour mission : 1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R. 123-28 et les épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; 2° D'assurer des formations

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