Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des administrateurs intéressés ; 3° Le nom du

Article L561-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

Code monétaire et financier

d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 : 1° Lorsqu'elles sont établies sur le territoire français conformément à l'article L. 123-11 du code de commerce, les sociétés

Article L313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La société mentionnée à l'article L. 313-19 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 et d'un même nombre de représentants

Article 7

—

3° Gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire le cas échéant les obligations de stockage relatives à ces boues.

Article 13

—

Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs du présent corps dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 11-1.

Article L225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de qualification et

Article 1

—

principal de 2e classe (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993) Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)

Article 140.12

—

En application de l'article 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les sociétés de classification habilitées sont soumises au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes : 1.

Article 26-7

—

En cas de transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne, la société établit un projet de transformation.

Article 108

—

IV. - Les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale à la date de publication du présent décret peuvent obtenir, sur décision de la commission nationale, le certificat de spécialisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 11-1 du

Article 17

—

Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes : 1° Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux, au quatrième degré inclusivement, du président et des administrateurs de la caisse, du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre

Article 6

—

La présente autorisation est accordée conjointement et solidairement à l'union générale des pétroles, société anoyme, ayant son siège à Paris (7e), 12, rue Jean-Nicot, et à l'union industrielle des pétroles, société anonyme, ayant son siège à Paris (1er

Article L2101-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57

Code des transports

La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R. 261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit gérer

Article L192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité

Article R342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité

Article 22

—

d'intérêt commun de l'institution des courses ; De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics ; De proposer les projets de calendriers des réunions de courses transmis par les sociétés

Article 10

—

Les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION antérieure SITUATION nouvelle ANCIENNETE Administrateur

Article 3 bis

—

Diriger des chantiers de canalisations. Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux blancs ). Faire réaliser les couches de roulement de chaussée (matériaux noirs ).

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