X..., qui avait été victime en 1971 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 6 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 13 juin

X..., qui avait été victime en 1976 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er décembre

motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué, premièrement a déclaré Pascal X... coupable de voies de fait volontaires sur Serge Y... ayant entraîné pour celui-ci une incapacité

et obtenu la réduction de 55 à 6 % du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime après consolidation de son état, par un jugement du 13 novembre 2015, contre lequel un recours a

. ; "1°) alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté que Marie Z... avait donné une claque à Gabin, ce qui constitue le délit de violences sur mineur n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de

, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme sans incapacité

société April santé assurance (la société April), à un contrat souscrit auprès de la société Axeria prevoyance (l'assureur), comprenant les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité

selon le moyen, d'une part, que l'article 1304, alinéa 3 du Code civil, qui régit le cours de la prescription de l'action en nullité des actes faits par un majeur protégé, concerne les nullités pour incapacité

X... ne pouvait pas bénéficier d'une telle allocation, puisqu'il avait constamment fait valoir qu'il était handicapé et "dans l'incapacité physique et mentale de retrouver un emploi" ; qu'en se bornant

731-2 du Code de procédure civile, l'appel dirigé contre les jugements rendus en matière d'incident de saisie n'est recevable que si ces jugements ont statué sur les moyens de fond tirés, soit de l'incapacité

l'acquisition d'un fonds de commerce ; que les emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurance groupe auprès des Assurances générales de France (AGF) pour garantir le remboursement du prêt en cas d'incapacité

de réduire la pension d'invalidité de l'intéressé sans rechercher si l'employeur avait eu connaissance de la circulaire n 74 de juin 1987 l'avisant de ce que le maintien des prestations invalidité-incapacité

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ... le Duc, en cassation d'une décision rendue le 16 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

[Y] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours sur conjointe, à trois mois d'emprisonnement

Le 3 mars 2015, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 100 % à compter du 21 janvier 2015. 4.

persistante après consolidation et plus spécifiquement, pour un taux d'incapacité de 10 à 19 %, le capital est de : 7 700 euros x taux, et que le déficit fonctionnel permanent de Mme [H] a été évalué

NATIONAL : "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE

qu'elle implique; que ce chef de préjudice a fait l'objet d'une juste appréciation qui mérite d'être confirmée" (arrêt p. 7, deux derniers , et p. 8 1); "alors que, d'une part, la réparation de l'incapacité

du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Pierre X... coupable de vol avec violence ayant entraîné une incapacité