de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de 91 920 francs en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et à rembourser à l'ASSEDIC des Yvelines la somme de 40 651,98 francs représentant le montant des indemnités de chômage versées

son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M.

à ce titre ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur a, postérieurement à la première convocation à l'entretien préalable, contraint le salarié à

PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris sauf en celles de ses dispositions ayant condamné la société Imprimerie artistique Lecaux à rembourser les indemnités de chômage dans la

conclusions de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'agissant d'une contestation sur le bien-fondé du versement des indemnités

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés Conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement des indemnités

Le conseil de Prud'hommes a également ordonné le remboursement par la SA MAJ, exploitée sous l'enseigne 'Elis Aquitaine' à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M.

SYNCIDAT CFDT SERVICES MORBIHAN ; - CONSTATER l'absence de réserve entre les parties ; - DEBOUTER Pôle Emploi BRETAGNE (nouvellement France Travail) de sa demande de remboursement au titre des indemnités

La cour l'infirmera en ses dispositions sur le remboursement par l'employeur aux organismes concernés d'un mois d'indemnité de chômage versée à M.

somme de 12000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 15000 euros pour nonproposition d'une convention de reclassement personnalisé, de l'AVOIR condamnée au remboursement des indemnités

de chômage payées aux salariés dans la limite maximale prévue par la loi, alors, selon le moyen, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ;

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié ait perçu des indemnités de chômage à la suite du licenciement et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier, dans la limite

Il résulte de l'instruction que Mme A a déclaré percevoir des indemnités de chômage de novembre 2020 à fin janvier 2021.

versées par cet organisme au salarié suite à son licenciement, alors que le remboursement par l'employeur "fautif" aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié

les indemnités de chômage versées à M.