jugement entrepris pour le surplus en ce qu'il avait condamné la société Lundi Matin à paiement de diverses sommes au titre d'un rappel salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et

; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel

de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'eu égard au descriptif de son poste, la salariée ne possédait pas en ce qui concerne la tenue de la comptabilité, la définition

Me Choucroy, avocat de Mme Di B..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'Hôpital des Charmettes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier

condamné la société Garage Beauregard à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de licenciement, 2 968,44 euros au titre de l'indemnité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté, en conséquence, la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis

et second moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que d'un complément d'indemnité de

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société ALS Kimono au paiement de rappels de salaires, d'indemnité

pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférent, ainsi que le paiement de rappels de salaire lié à son arrêt de travail ; AUX MOTIFS QU'il n'est

€ d'indemnité de préavis, * 319,20 € de congés payés afférents, * 2531,39 d'indemnité légale de licenciement, * 14 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité

Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de sa demande principale de réintégration et de ses demandes subsidiaires d'indemnité de préavis et de congés payés afférents

a pu décider que la transaction n'avait porté que sur ces dommages-intérêts ; Qu'ayant constaté que la société Haribo avait, postérieurement à l'accord transactionnel, versé aux intéressés des indemnités

X... diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement et rappel

de préavis et des congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit rémunérer le salarié pour la durée du préavis dont il l'a dispensé d'exécution et dont le délai ne commence

demande en résiliation du contrat de travail, dit que le licenciement était justifié, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'un rappel de prime commerciale, d'une indemnité

E... de sa demande de réintégration ainsi que ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis (3418,40 euros et 341,84 euros), - condamné la SARL [...]

de licenciement, de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

DELTA COM la somme de 1 375,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner [S] [C] à payer à la S.A.R.L.

au salarié une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui a conclu un contrat de sécurisation professionnelle, dont le licenciement