Plus précisément, la PCS 2003, actualisée en 2020, indique, en ce qui concerne le code nomenclature 38D2 " Ingénieurs / Ingénieurs et cadres de production " : " Ingénieures, ingénieurs et cadres salariés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS

du Code du travail, une "période militaire obligatoire"; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-18 et L. 122-21 et l'article 17 de la convention collective des ingénieurs

X..., employé en qualité d'ingénieur chimiste par la société Rhône-Poulenc Recherches, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er septembre 1983 ; que son contrat de travail a été rompu, alors

des ingénieurs et cadres, la position 3.2, coefficient 210, correspond aux ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en

ou du cadre n'a pu être assuré dans des conditions comparables, l'indemnité de congédiement allouée aux ingénieurs ou cadres âgés de plus de 45 ans est calculée conformément aux dispositions des paragraphes

dernier avait le pouvoir de la dénoncer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et 28 de la convention collective nationale des ingénieurs

les salariés en grand déplacement qui ne peuvent regagner chaque jour le lieu de leur résidence sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas, s'agissant des ingénieurs

LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVEQUE LES PARTIES ETAIENT LIEES, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DONT L'ANNEXE I DE L'AVENANT INGENIEURS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES

COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE BIEN QUE LE VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE N'EUT PAS ETE STIPULE AU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, FAIT GRIEF A

Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Complète le visa en page 2, lignes 18 à 21, lire "Vu les articles 28 de l'avenant n° 1 (...) et 14 de l'avenant 3 du 16 juin 1955 "ingénieurs

et des sociétés de conseils, dite Syntec, instaurant des avantages de niveau différent pour la catégorie des ingénieurs et cadres, et pour celle des employés, techniciens et agent de maîtrise, et à ce

Reprochant à la compagnie IBM une violation de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries de métaux fixant les appointements minima garantis aux salariés en faisant

l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications-document 3, relatif aux ingénieurs et cadres débutants : "Les ingénieurs et cadres débutants, engagés pour remplir des fonctions de cadre

calcul, des périodes de suspension du contrat, et non des périodes d'interruption de la relation de travail ; qu'en affirmant, dès lors, que l'article 10 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs-cadre

Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la convention collective des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M.

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est