Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène

Article R41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 95

Code de procédure pénale

application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation non

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Code du patrimoine

morale, le fait d'enfreindre les dispositions : 1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; 2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers

Article 831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier

Article L454-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il

Article R 6

—

établissements nationaux ou départementaux, le préfet doit arrêter les conditions de leur isolement entre eux et les autres parties de l'établissement, se prononcer sur la nécessité de créer des dégagements indépendants, fixer les modes d'éclairage et de chauffage

Article Annexe VII

—

Dans le cas où le centre de rattachement du contrôleur est un centre non rattaché, l'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe.

Article 4

—

Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots effectuée par le fournisseur au stade de la production permet de constater que les matériels CAC sont exempts ou pratiquement exempts des organismes nuisibles figurant aux annexes I et

Article 2

—

), bénéfice d'un aménagement (oui/ non), aménagement de parcours (oui/ non), dispense de suivi d'enseignement, de stage ou d'épreuve (oui/ non), besoin d'accompagnement par un service médico-social (oui/ non), suivi nécessitant de limiter le périmètre

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les groupements de caractère professionnel ou interprofessionnel et les organismes désintéressés n'ayant pas ce caractère qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs doivent

LEGIARTI000036077592

—

Caractérisation des déchets ou effluents La caractérisation des déchets ou effluents à épandre fournie dans l'étude préalable doit être vérifiée par analyse avant le premier épandage. 3.5.

Article 9

—

La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat d'obligation d'achat : 1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L

Article 1

—

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Nogent (commune de Nogent et de la Saulsotte), les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Nogent dans les conditions définies par la demande du 5 juin 1978 susvisée et le dossier

Article 1

—

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Civaux (commune de Civaux), les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux, dans les conditions définies par la demande du 18 avril 1986 susvisée et le dossier complété joint

Article 9

—

Lorsque la taxe d'habitation établie en 1979 pour l'habitation principale d'un contribuable est supérieure de plus de 100 F à la contribution mobilière ou à l'impôt mobilier de 1978, la différence n'est acquittée qu'à raison d'un cinquième.

Article 1

—

. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes : - salaires ; Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles

Article L2224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Article 278 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants : a) bois de chauffage ; b) produits de la sylviculture

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Les programmes d'appel sont établis par les producteurs pour chaque installation raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales, pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, et par les personnes

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