Codes de loi français

Article 16

Dans ces zones, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.

Article 35

Installations de distribution et d'émission. 1° Les installations de distribution et d'émission autres que les panneaux radiants et les planchers chauffants doivent répondre aux prescriptions suivantes en service normal : a) La pression effective de la

Article L593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.

Article L229-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 72

La liste des installations bénéficiant de l'exclusion est établie par arrêté du ministre chargé de la politique des marchés carbone.

Article 1

en application de l'article 614-A, sont autorisés par l'administration à valider les documents d'accompagnement prévus à l'article 302-M ; b) Ceux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 302-G du même code ; c) Ceux exerçant la profession de distillateur

Article Annexe II

Applicable à compter du 1er janvier 2015 : -pour les installations régulièrement autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2009.

LEGIARTI000031329162

Apporter des conseils d'usage et recommandations visant l'amélioration énergétique des installations dans le cadre de la maintenance Apporter un conseil technique sur le bon usage des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire et ventilation.

Article 2

1° Le chef de l'inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ; 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations

Article Annexe II

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : IMMEDIAT : 1. Dispositions générales. 3. Exploitation - Entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.7.

Article 3

Lorsqu'une installation du postulant ou de l'un de ses partenaires ou sous-traitants est située hors du territoire français, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre un certificat, un agrément ou une approbation que si : 1° Le postulant a soumis

Article PS 19

Installations électriques Les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 du ministère chargé du travail et qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre

Article PS 31

Conformément aux dispositions de l'article PS 18, § 1, les installations de ventilation et de désenfumage peuvent être communes. § 2.

Article 229-V.20

Installations de mouillage et d'amarrage 1 Installation de mouillage : .1 Tout navire doit être pourvu de deux lignes de mouillage desservies par un guindeau. .2 Les deux lignes de mouillage sont à poste, avec leurs ancres parées à mouiller, avec un

Article 3

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques

Article 38

Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO 2 Lors du réexamen périodique prévu à l'article L.515-28 du code de l'environnement,

Article L316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Une installation de production dont la production commerciale a débuté à compter du 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kilowattheure d'électricité ne peut voir sa capacité certifiée.

Article L314-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 36

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations

Article L314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l'article L. 314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer

Article 35

Toutefois, une durée supérieure peut être fixée pour les installations aux caractéristiques exceptionnelles en service avant le 7 août 2009 ou les installations nouvelles avec véhicules fermés remplaçant des installations existantes aux caractéristiques

Article R512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.