Codes de loi français

Article L6412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret

Article R316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Toutefois, lorsque le détenteur fait inscrire sur sa carte une ou plusieurs armes dont la détention est soumise à autorisation, le terme de validité de la carte correspond à celle de l'autorisation.

Article 431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

-En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation

Article 431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise

Article 2

Doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l'autorité administrative : 1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d'installations placés

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée

Article Annexe I

Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os ROOF 2 TDAA T 1 T2 ≤ 20 °C TDAA - 20 °C TDAA - 10 °C 20 °C

Article L71-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81

L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées

Article L1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

que la prescription de certains dispositifs médicaux, de leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises

Article R1333-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

La cessation définitive d'une activité nucléaire soumise à enregistrement ou à autorisation est portée à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au moins trois mois avant la date prévue pour la cessation définitive ou dans

Article 21.125-1

non-conformité avec la présente sous-partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec les données de conception applicables aux produits, pièces ou équipements, et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef sur lequel ils seraient installés

Article L1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.

Article R5121-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

de mise sur le marché, son autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article

Article 7

demandes d'autorisations de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs destinés à un usage civil, à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26 et R. 2352-28 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations

Article L1127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est autorisée que dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine soumises aux dispositions

Article R332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

. – Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme : 1° Les avis

Article R4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

L'employeur établit une consigne générale de sécurité qui définit les règles générales d'accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques et qui comporte : 1° L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf autorisation

Article R6132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 59

Elle est ensuite soumise à délibération de leurs conseils d'administration. 3° Pour les hôpitaux des armées associés au groupement, au médecin-chef de l'hôpital des armées, pour avis.

Article 5

mots : l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé sont remplacés par les mots : un avis publié au Journal officiel dans les articles et annexes suivants : -annexe I-5.7 de l'arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations