Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 310 résultats pour « lien suffisant avec la demande originaire »
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EXTRAIT
Article Annexe I
Elle est consultable au lien suivant : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0026977&reqId=331505d6-f429-40ff-a092-7bdfc00465d3&pos=20
Article D511-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 98
En lien avec la chambre régionale, elle participe à la consolidation des filières territorialisées mentionnées à l'article L. 111-2-2.
Article L2135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28
unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens
Article L251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31
Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord
Article Annexe 8
de données par des institutions, organismes et personnes ; - expertiser les projets de recherche et demandes de données soumis par des institutions, organismes et personnes et proposer le cas échéant des projets de recherche à visée épidémiologique en
Article 10.1
Elle pilote, en lien avec les ministères concernés, la politique d'hébergement et de relogement des personnes victimes de violences intra-familiales.
Article ANNEXE 2
II Épreuves écrites de sélection : - sur un sujet en lien avec les idées ou relatif à l'actualité sanitaire ; - note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité. DSTS Diplôme supérieur en travail social.
Article D224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
des manifestations et compétitions sportives ; 2° Elles doivent s'assurer que leurs membres adoptent, dans leur activité de supporters, une attitude conforme aux principes et dispositions statutaires énoncés ci-dessus ; 3° Elles doivent justifier de liens
Article 6
Pour le transit de ces marchandises sur le territoire français, la demande doit être adressée au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animale). 4.
Article R147-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29
l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ; 1° bis Le fait d'avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes ou omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de déclaration de situation ou de ressources, de demande
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Lorsque, dans une société constituée en application de la loi du 28 juin 1938, l'affectation des locaux à des actions ou à des parts déterminées ne résulte pas des statuts originaires ou d'une décision unanime des associés, l'assemblée générale peut,
Article 7
Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisants, le jury peut, au vu des autres notes d'admission, décider de le maintenir sur la liste.
Article 12
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur
Article 7
Les travailleurs salariés qui, tout en continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, cessent de travailler un nombre d'heures suffisant pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 23
pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, les aéronefs non motopropulsés ne voleront pas au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air, sauf s'ils restent à une hauteur suffisante
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47
tout triage par un des procédés de désinfection admis pour l'exécution de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique ou par l'ébullition dans une solution alcaline, soit à défaut de l'une de ces opérations, tout au moins soumis à une aspersion suffisante
Article 28
Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production
Article CH 5
. - Les appareils doivent être fixés aux éléments stables du bâtiment lorsque, par leur construction, ils ne présentent pas une stabilité suffisante pour s'opposer à un déplacement ou un renversement.
Article R4422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16.
Article R4421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16.
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