Codes de loi français

Article 423-21

-En outre, pour les sociétés de libre partenariat : 1° Pour l'application de l'article 422-4, la référence aux " actionnaires " est remplacée par la référence aux " associés commandités " et la référence aux " membres du conseil d'administration ou du

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.

Article 2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.

LEGIARTI000020285957

TITRE II : ÉLECTION DES MEMBRES TITULAIRES, MEMBRES LIBRES, CORRESPONDANTS ET RECRUTEMENTS DES MEMBRES ASSOCIÉS Article 5 Pour les élections, le collège électoral est constitué des membres titulaires et des membres libres.

Article 1

Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/

Article 2

La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation

Article 1

Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de Lyon sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par

Article 423-24

Toutefois, le prospectus du fonds professionnel spécialisé, à l'exception de celui de la société de libre partenariat, prévoit qu'il établit et publie sa valeur liquidative au moins semestriellement.

Article R323-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 87

Le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, l'organisme qu'il désigne, rend librement accessible au public, sous forme électronique, les prix qui lui ont été communiqués en application des dispositions de l'article R. 323-13-1, dès leur entrée

Article R644-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 57

pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Article 13

. - la largeur totale utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours : - d'un plan des locaux facilitant leur intervention

Article Annexe I

Ces semestres doivent être effectués dans au moins deux services ou départements différents. B) Un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale.

Article 99

.13.000.000 2° Travaux: Construction de lignes: Parachèvement Bou Arfa-Kénadza .....................................................72.300.000 Remise en état et achèvement de la section Colomb-Béchar-Adabla Installations générales: · Logements, ateliers, magasins

Article AT 3

. - Aucune fabrique ou magasin d'artifices, aucun dépôt de substances explosives quelconques ne doit exister dans l'établissement.

Article Annexe

ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers ayant pour activité principale de revendre de tels produits ou animaux en magasin

Article D514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Ces biens sont déposés dans leurs magasins et préalablement estimés par des appréciateurs. Chaque caisse vérifie au préalable le domicile et l'identité de cette personne, qui est tenue de présenter un document officiel portant sa photographie.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

énergie ; Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ; Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; Installations de magasinage

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins

Article N 55

Les appareils doivent être raccordés à un conduit d'évacuation à l'air libre des produits de la combustion, construit en matériaux inattaquables par les fumées considérées conformes aux règlements en vigueur.