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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Etrangers
65ab77b436bfc00008d68ec0
3 novembre 2023
3 novembre 2023
procédure découlant d'un contrôle d'identité qui a été motivé par les services de police comme suit : 'apercevons... un individu de type nord-africain, vêtu d'un manteau foncé et d'un bas de jogging noir
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-172773
14 mars 2017
14 mars 2017
On 18 March 2011 that court allowed his claim and awarded him compensation in the amount of PLN 500.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0105DEC000912507
5 janvier 2010
5 janvier 2010
On 7 March 2005 the Turku Administrative Court rejected the appeal. On 14 March 2005 the applicant appealed further.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0309DEC006003800
9 mars 2004
9 mars 2004
On 14 March 1990 the District Court heard the parties. On 22 March 1990 it heard the applicant. At the hearing of 17 August 1990 the District Court appointed an expert.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171879
8 février 2017
8 février 2017
On 9 March 2008 the police carried out a violent entry and search of the applicant’s flat in the context of an investigation into an attempted murder by H.V.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b2b321fd6229a4e58a39e4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 19 novembre 2018, la société PARQUETSOL a émis deux factures à l’attention des époux [Z] pour des modifications qui lui ont été commandées directement hors marché : le changement des marches d’escalier
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed7
11 janvier 2008
11 janvier 2008
-Ordonner à Monsieur Albert X... et à la SARL SOFEXI de cesser tous actes de parasitisme et d'user des données appartenant à DISCORAMA ENTERTAINMENT pour se faire une place sur le marché de la distribution
Source officiellesoc
61372129cd580146773f17f1
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Le Nôtre à Carcassonne (Aude), 12°) Mme A... épouse G... XZ..., demeurant 31, pointe Ferrand à Carcassonne (Aude), 13°) M. V...
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1633
31 mars 2009
31 mars 2009
margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 117 March
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af1b9547460d26ddb6c6
26 avril 2013
26 avril 2013
23 de ses écritures que les affirmations de la société PROMOD selon lesquelles 'en réalité la société RENE DERHY ne crée aucun de ses tissus imprimés et ne fait que prospecter et se servir sur des marchés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC004487015
26 septembre 2017
26 septembre 2017
A copy of the judgment was sent to the applicant by registered mail on 11 March 2014. On 21 March 2014 it was returned “after expiry of the storage term”. 9.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5c7
23 juin 1983
23 juin 1983
PUBLICITE POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES, A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE EN LIMITANT L'ACCES AU MARCHE
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0154b74e929a9d8fa39f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
frais de constat; A défaut et avant dire droit, - DESIGNER un Expert Judiciaire avec pour mission de : - Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés
Source officielleChambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette structure figure sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers sous l’URL/Mail « [Courriel 7] ».
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b27
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette structure figure sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers sous l’URL/Mail « [Courriel 7] ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02231
23 octobre 2018
23 octobre 2018
B..., Pierre Z... a été heurté par un véhicule 4x4 de couleur noire conduit par une femme aux cheveux mi-longs qui tenait à la main son téléphone portable ; que la conductrice de ce véhicule a fait un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327
5 juin 2024
5 juin 2024
présentés sur trois lignes, dans trois polices d'écriture différentes, sans empattement, dans deux tailles de police et en trois couleurs, noire, bleue et rose, le second signe incriminé contenant, dans
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-197202
2 octobre 2019
2 octobre 2019
He further complains that neither the appeal court nor the Constitutional Court examined his Convention complaints. The application raises issues under Articles 6, 8 and 13 of the Convention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-243209
22 avril 2025
22 avril 2025
QUESTION TO THE PARTIES Did the fact that the Supreme Administrative Court’s judgment did not contain any reference to the applicant’s request to seek a preliminary ruling with the CJEU nor
Source officiellePage 44 sur 1015