Codes de loi français

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit : 1° Soit non

Article 13

Les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an.

Article 214-3.08

Examens et inspections après mise en service Après leur mise en service, tous les appareils de levage du bord et leurs accessoires mobiles, collectifs ou non, doivent être contrôlés par une personne compétente avec la périodicité suivante : 1.

Article 3

En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat

Article L524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

ne relevant pas du domaine public maritime, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés des affaires culturelles dans la région.

Article L127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Article R*322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 76

A l'issue de l'enquête, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le département renvoie le dossier au président de l'association et porte à sa connaissance les observations

Article 55-12

. - Chances multiples : Mise sur un numéro plein qui rapporte trente-cinq fois la mise ; Mise à cheval sur deux numéros qui rapporte dix-sept fois la mise ; Mise sur une transversale (trois numéros) qui rapporte onze fois la mise ; Mise sur un carré (

Article 422-186

Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la politique de gestion de l'OPCI, à la nature des actifs détenus ainsi qu'à celle des souscripteurs.

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une ou plusieurs fois

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur

Article R139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60

Elle comprend en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, désignée par le conseil d'administration sur une liste de trois personnes établie par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article L3334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.

Article R631-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Les commissions établissent également une liste complémentaire pour chaque catégorie de candidats, pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre des contrats proposés pour cette catégorie.

Article 1

Ces cotisations seront fonction de la structure de l'entreprise au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ; 6° Pour les entreprises de transport public de navigation intérieure, 0,4 p. 100.

Article L4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

, officiers de port adjoints et surveillants de port, ainsi que les agents des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ; 4° Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

Article CO 46

Portes des sorties de secours § 1. La manœuvre des portes des sorties de secours doit répondre aux dispositions de l'article CO 45 (§ 1 à 4). § 2.

Article CO 29

Les locaux à risques courants, non accessibles au public, ne sont soumis à aucune disposition particulière d'isolement autre que celles prévues à la section VI du présent chapitre. § 2.

Article 170-01

, quel que soit leur âge ; - "nourrisson" : toute personne âgée de moins de 4 ans ; - "enfant" : toute personne ayant quatre ans et plus, et moins de 13 ans ; - une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Le plan de sûreté du port est approuvé pour une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité de l'évaluation de sûreté du port.