Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; 2° Formulé un recours

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur

Article L321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ; 7° L'entreprise démontre qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en

Article Annexe II

—

à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) … (et …) du FEADER.

Article L613-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

I. – Une succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 ou une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section

Article 7

—

Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l’approbation du préfet de l’Isère en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

Article L270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité

Article L360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code électoral

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code électoral

candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire

Article L380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code électoral

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire

Article L173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction

Article 6

—

L'annonce précoce et la prévision d'informations concernant l'évolution des crues peuvent permettre aux riverains de prendre toutes mesures propres à en atténuer ou à en éviter les conséquences dommageables.

Article 66

—

des feux et de contrôle ; - dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ; - conditions générales d'utilisation de la chaleur ; - résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation

Article Annexe I

—

Dans le but de faire bénéficier les populations d'outre-mer et l'économie de ces départements de liens efficaces avec la métropole, l'Etat prendra les mesures propres à disposer de moyens de transport aérien élargis et bon marché.

Article 1

—

services ou établissements militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, cesser

Article D762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée

Article L4123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Ces membres suppléants remplacent les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

Article 14

—

L'architecte associé ou salarié ne peut toutefois exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l'accord exprès de ses coassociés ou de son employeur.

Article 3

—

moyens de satisfaire les besoins exprimés et plus particulièrement : - l'adaptation de l'organisation et du fonctionnement de la météorologie nationale aux besoins militaires de la défense en temps de paix, de crise ou de guerre ; - les mesures

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation met en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système, y compris des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels

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