Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou retirer l'autorisation de mise en œuvre d'une technique si les conditions posées à la présente section ne sont plus satisfaites ou pour tout motif de santé publique.

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Code général des collectivités territoriales

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et

Article 1

—

La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit : ESPÈCES DATES DE FERMETURE Canards de surface : Canard colvert. Canard pilet. Canard siffleur. Canard souchet. Sarcelle d'été.

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique en canoë-kayak

Article L3121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

La prolongation d'une concession est accordée par décret.

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de l'environnement

-Il est consulté notamment sur : 1° La création d'une nouvelle catégorie d'aires marines protégées mentionnée à l'article R. 334-2 ; 2° Les projets de création d'un parc naturel marin ; 3° La création des réserves nationales de chasse et de faune sauvage

Article R212-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

de formation sont placées sous l'autorité d'un tuteur dans les conditions prévues, le cas échéant, par le règlement de ces diplômes ou certificats.

Article L501-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.

Article D5134-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 45

Code du travail

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Article D5134-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 56

Code du travail

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Article 8

—

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Article Annexe IIIb

—

et le frein de parcage (quand ils existent) au cours des prises et des déposes Effectuer ou simuler le chargement ou déchargement d'un camion (ou remorque) par l'arrière à partir d'un quai (en particulier avec une charge limitant la visibilité)

Article 2

—

Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Bouafles, Château-sur-Epte, Cuverville, Daubeuf-près-Vatteville, Ecouis, Frenelles-en-Vexin, Guiseniers, Harquency, Hennezis, Heubécourt-Haricourt, Heuqueville, Mesnil-Verclives, Mézières-en-Vexin, Muids, Notre-Dame-de-l'Isle, Port-Mort

Article D145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant du secours institué par l'article L. 145-1 en faveur des concubins des militaires, ou civils " morts pour la France " des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité est déterminé suivant les

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées

Article R131-28-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de l'environnement

Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français

Article 230-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une

Article 5

—

Néanmoins, ce test sera réalisé sur les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de quarante-huit mois suivants : - les bovins accidentés abattus à l'abattoir ; - les bovins abattus d'urgence en dehors d'un abattoir ; - les taureaux mis à mort dans le

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