Les titulaires de certains grades, titres ou diplômes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, dont la liste est fixée par arrêté

Article L34-8-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code des postes et des communications électroniques

d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu'il est établi dans un autre Etat

Article L1804-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 54

Code des transports

stage professionnel ” et “ passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats

Article R364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code des assurances

réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat

Article L4433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats

Article R112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres.

Article R312-66-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

La carte de collectionneur est refusée au demandeur : 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

Code monétaire et financier

. – Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 234-7

—

prédominants ; 2° Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, entre 30% et la moitié du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci conservent une participation plus élevée, et qu'à l'occasion de cette mise

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de l'environnement

-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité. IV.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code monétaire et financier

, pour le compte et selon les instructions de ces autorités, les déposants d'une succursale située en France d'un établissement qui sont couverts par un système de garantie des dépôts de cet Etat.

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Le titulaire d'une autorisation communique au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, chaque année avant le 30 septembre ou sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données relatives à son activité de

Article Annexe II

—

Etat membre rapporteur : France.

LEGIARTI000033159552

—

(Atlanta) - 0,93 % ETATS-UNIS (Autres villes) - 0,93 % ETATS-UNIS (Boston) - 0,93 % ETATS-UNIS (Chicago) - 0,93 % ETATS-UNIS (Hawaï) - 0,93 % ETATS-UNIS (Houston) - 0,93 % ETATS-UNIS (Los Angeles) - 0,93 % ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil

LEGIARTI000020678668

—

(Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee) 0,34 % ETATS-UNIS (Atlanta) 0,34 % ETATS-UNIS (autres villes) 0,34 % ETATS-UNIS (Boston) 0,34 % ETATS-UNIS (Chicago, Los Angeles) 0,34 % ETATS-UNIS (Hawaï) 0,34 % ETATS-UNIS (Houston

LEGIARTI000020319933

—

(Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee) 20,00 ETATS-UNIS (Atlanta) 20,00 ETATS-UNIS (autres villes) 20,00 ETATS-UNIS (Boston) 20,00 ETATS-UNIS (Chicago, Los Angeles) 20,00 ETATS-UNIS (Hawaï) 20,00 ETATS-UNIS (Houston

LEGIARTI000037437651

—

(Atlanta) 6,39% ETATS-UNIS (autres villes) 6,39% ETATS-UNIS (Boston) 6,39% ETATS-UNIS (Chicago) 6,39% ETATS-UNIS (Hawaï) 6,39% ETATS-UNIS (Houston) 6,39% ETATS-UNIS (Los Angeles) 6,39% ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil., Tampa) 6,39% ETATS-UNIS

LEGIARTI000037147621

—

(Atlanta) - 6,67 % ETATS-UNIS (autres villes) - 6,67 % ETATS-UNIS (Boston) - 6,67 % ETATS-UNIS (Chicago) - 6,67 % ETATS-UNIS (Hawaï) - 6,67 % ETATS-UNIS (Houston) - 6,67 % ETATS-UNIS (Los Angeles) - 6,67 % ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil

Article Annexe

—

(Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee) 9,38 ETATS-UNIS (Atlanta) 9,38 ETATS-UNIS (autres villes) 9,38 ETATS-UNIS (Boston) 9,38 ETATS-UNIS

LEGIARTI000028787637

—

(Atlanta) ― 2,75 % ETATS-UNIS (autres villes) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Boston) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Chicago) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Hawaï) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Houston) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Los Angeles) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ―

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