Codes de loi français

Article 1186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

Article 16

-Les fonctionnaires ou, le cas échéant, les anciens fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient, à raison de leurs fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection

Article 9-1

Circonstances exceptionnelles.

Article 10-1

Circonstances exceptionnelles.

Article 10-1

Circonstances exceptionnelles.

Article 13-1

Circonstances exceptionnelles.

Article 23-2

Circonstances exceptionnelles

Article 7-1

Circonstances exceptionnelles.

Article 13-1

Circonstances exceptionnelles.

Article 26

Circonstances exceptionnelles

Article 5-1

Circonstances exceptionnelles.

Article 1.1

Circonstances exceptionnelles.

Article 4.1

Circonstances exceptionnelles.

Article 229-II-1.40

Toutes les gaines et armures métalliques des câbles doivent être continues (au sens électrique du terme) et mises à la masse, sauf dans des circonstances exceptionnelles avec l'accord de l'administration.

Article 2

Locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installations d'ascenseur, de ventilation, de chauffage. Garages.

Article 228-3.04

Les navires qui pratiquent des méthodes spéciales de pêche et qui subissent de ce fait des forces extérieures complémentaires pendant la pêche doivent satisfaire aux critères de stabilité énoncés au paragraphe 1 de l'article 228-3.02, qui doivent être

Article 28

Communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 6

Si une personnalité extérieure démissionne, décède ou cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, il est pourvu à son remplacement.