les magazines A nous Lille et A nous Lyon, lesquels n'étaient pas édités par l'employeur mais par des sociétés distinctes ; qu'il en résultait une modification du contrat de travail, concernant tant la

un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification

une durée maximale d'une année de cessation de ses activités ; que la compagnie Winterthur, qui reconnaît avoir reçu immédiatement cette proposition en juillet 1979, ne lui a pas répondu ; qu'elle a contesté

entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation de tout ou partie du personnel, y compris sur un poste de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

L'employeur conteste qu'il y ait eu une modification du contrat de travail.

Le salarié peut refuser la modification du contrat de travail et son refus peut alors déboucher sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à la condition, toutefois, que la modification soit elle-même

X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que, dès lors que la modification du contrat de travail de l'intéressé survenue à compter du 1er octobre 1966 n'a pas été soumise à l'autorisation préalable

l'usage de son véhicule personnel initialement prévue dans le contrat de travail, ce dont il résultait une modification du contrat qu'il était en droit de refuser et qui l'avait empêché d'effectuer sa

la réparation du préjudice en résultant, le changement d'employeur s'impose toutefois à lui lorsque le cessionnaire l'informe, avant l'expiration du préavis, de son intention de poursuivre, sans modification

être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, même conforme aux préconisations du médecin du travail, dès lors que la proposition de reclassement emporte modification

à Bourges contre un seul à Montargis » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une modification du contrat de travail de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

18 juin 1987 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demandé à son employeur la modification

à 397,28 francs en mai 1997), ni au paiement d'une prime de 13e mois, non plus qu'au bénéfice d'une mutuelle entreprise et en déduit que l'employeur aurait procédé à une modification du contrat de travail

de ses clients, inférieures à sa qualification, constituait une modification du contrat du salarié, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aucune responsabilité n'avait été retirée au

de travail en raison d'une modification de celui-ci qu'il impute à son employeur, il appartient au juge de rechercher si le salarié était fondé ou non à refuser la modification de son contrat de travail

le cadre d'une proposition de modification du contrat de travail, l'employeur doit coller le plus possible aux caractéristiques du poste occupé.

Sur la modification des fonctions emportant modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; M.

pas entraîné une modification du contrat de travail lui-même et n'est pas contraire au droit du salarié au maintien des conditions antérieurement fixées ; Dans ces conditions, ni la demande de reclassification

des taux de majoration applicables, la cour a acquis la conviction que Mme I... est bien fondée à solliciter la somme de 8 500 euros bruts au titre des heures non rémunérées ; [ ] ; Que sur la modification

des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification