Dans les périmètres de transports urbains concernés par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28, le plan de déplacements urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

Article 321-73

—

L'enregistrement d'une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d'ordres.

Article 221-IX/04

—

Certificat 1 Une document de conformité doit être délivré à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du Code international de gestion de la sécurité.

Article 228-1.07

—

Délivrance des certifications ou apposition d'un visa 1.1 Un certificat de conformité à la directive 97/70, complété par une fiche d'équipement, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables

Article 19

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Les instruments mis en service avant la date d'approbation de leur modèle en application du présent arrêté pourront être mis en conformité avec les dispositions de la décision d'approbation de modèle.

Article D332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

de l'agrément mentionnées aux articles D. 332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le met en demeure de se mettre en conformité

Article L525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées par le Haut Conseil

Article L557-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités mentionnées à l'article L. 557-12, à leur communiquer les informations et documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements couverts par leur mandat et à

Article R5212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

R. 5212-31, l'exploitant notifie au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l’agence régionale santé dans le ressort de laquelle l’exploitant est établi, la remise en conformité

Article D759-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Code de l'éducation

Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de

Article 150-2.03

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françaises ou qui débarquent leurs prises dans un port français et qui ne battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité

Article 321-85

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Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au I de l'article 321-31, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 321-27 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 321-76 à 321-81.

Article 2

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Les modalités d'application de la procédure CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, visée aux articles R. 5211-40, R. 5211-40-1 et R. 5211-41-1 du code de la santé publique sont ainsi précisées :

Article 318-28

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Elle est tenue informée de la désignation du responsable de la conformité et du contrôle interne. Les informations figurant sur le registre des cartes professionnelles sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte professionnelle.

Article 321-61

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Article 321-88

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société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 321-83, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité

Article 7

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. - Les groupements de coopération sanitaire régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret se mettent en conformité au plus tard au 1er janvier 2020.

Article 24

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La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-1 et L. 4311-6 du code du travail

Article R20-29-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Après s'être assuré que les équipements terminaux intègrent les fonctionnalités et les caractéristiques techniques mentionnés à l'article R. 20-29-10-1, le fabricant établit une documentation technique et une déclaration de conformité pour chaque type

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