de redressements, modèle n° 3924, et la preuve de la notification (accusé de réception postale ou autre) ; h) les lettres portant réponse du contribuable sur les chefs de redressements notifiés ; i) toutes

de redressement ; qu'en délaissant de telles conclusions qui, se prévalant des indications portées sur les notifications de redressement, étaient déterminantes puisque ces indications exprimaient nécessairement

contesté cette imposition en soutenant qu'elle aurait été irrégulièrement établie et que l'administration ne justifiait pas de son bien-fondé ; Considérant, en premier lieu, qu'ayant observé que les notifications

six mois de la visite, c'est-à-dire au plus tard le 11 juin 1997 ; qu'à la date de la notification de redressements en date du décembre 1997, l'administration n'avait pas restitué spontanément et intégralement

demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi maintenues à sa charge ; Considérant, en premier lieu, que pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la seconde notification

Z... qui a été le destinataire de la notification de redressement, ainsi qu'en atteste la signature sur l'accusé de réception", et qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant accepté une notification

directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir la décharge de ces impositions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Portimmo fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulières les notifications

X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972, s'est fondé sur ce que la notification de redressements antérieure

un projet immobilier ; que l'administration, au vu de cette déclaration, leur a demandé des informations supplémentaires puis, compte tenu de leur réponse, leur a adressé, le 20 avril 1993, une notification

18 janvier au 17 avril 1978 aurait été effectuée en violation des dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septiès B du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que la notification

LA REPONSE CI-DESSUS RELATEE, L'ADMINISTRATION A ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN ADRESSANT A M. ... , LE 23 DECEMBRE 1971, UNE NOTIFICATION

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui

de redressements du 4 septembre 2003 afférente aux droits de donation litigieux a été adressée à Mme X... à titre personnel ; qu'en justifiant la régularité de la notification de redressement à Mme X.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les frais bancaires : Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de redressement

réintégration du déficit déduit au titre de sa prétendue activité non commerciale résulte d'un smple contrôle sur pièces de sa déclaration de revenu global ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la notification

, en deuxième lieu, que la transaction ne concernait que les impositions susmentionnées ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à invoquer le fait que la convention de transaction vise la notification

X... n'est pas recevable à reprendre ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, devant le juge de cassation ; Considérant, en troisième lieu, que, pour juger que la notification de redressements relative

contribuable de connaître la cause et les modalités de fixation des sommes réclamées, afin de lui offrir la possibilité de contester ces impositions ; que si cette motivation peut résulter d'un renvoi à la notification

..., régulièrement appelante, conclut à la réformation de cette décision et demande à la Cour de juger que la procédure est entachée d'irrégularités du fait de l'insuffisance de motivation de la notification

requête de la société en nom collectif BONNET ET CIE : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification