. - Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : auberge de jeunesse doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme dans les six mois suivant la publication

Article 5

—

Le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ou après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dans les établissements

Article 3

—

A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la

Article 21

—

Les personnes exerçant la profession de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation prévu à l'article L. 520-3 du code monétaire et financier bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application

Article L5211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 37

Code général des collectivités territoriales

Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de

Article 3

—

l'un des services publics civils ou militaires recrutés par la voie de l'école polytechnique ou admis, dans les mêmes conditions, à l'Institut national du service public, ne resteraient pas, sauf le cas de réforme pour raison de santé, au moins dix ans

Article 223 a-I/02-2

—

les lignes directrices de l'annexe 223a.A-2, afin de garantir aux personnes à mobilité réduite un accès sûr à tous les navires à passagers neufs des classes A, B, C et D et à tous les engins à passagers à grande vitesse neufs servant aux transports publics

Article Annexe IV

—

annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication

Article R593-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

Ces informations sont, le cas échéant, actualisées : 1° Avant la mise en service de l'installation nucléaire de base ; 2° Avant la mise en œuvre de modifications notables soumises à autorisation des éléments relatifs aux risques non radiologiques de la

Article 65

—

Les oppositions ou obstacles aux contrôles des inspecteurs sont passibles des mêmes peines que celles qui sont prévues par l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.

Article 41

—

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Elles entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai.

Article L232-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 et L. 232-18-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article

Article L212-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce

Article L45 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 34

Livre des procédures fiscales

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale

Article R*600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses

Article 13

—

la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé.

Article 15

—

le 1er janvier 2017 avant le 1er janvier 2017 avant le 1er janvier 2017 II. - Les infirmiers

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.

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