Codes de loi français

Article 14

-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024. II.

Article 6-2

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit

Article 2-1

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 7, Art. 8 , Art. 87 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance du

Article 2

L434-10 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 Art. 19, Art. 20 - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 Art. 21

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans

Article D147-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté

Article 5

Est affiliée au régime institué par la présente ordonnance toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière, au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers, applicable à Mayotte, autorisée à y séjourner pour

Article 1031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen

Article R820-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires.

Article R2333-120-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

I.- Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

contre les gaz de combat ; 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; 4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition

Article 2

sections 1 et 2 de ce chapitre ; b) L'adjonction de l'article L. 212-1 A du même code par le 2° de l'article 1er de la même ordonnance ; 3° a) La modification apportée par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance à l'intitulé du chapitre III du titre

Article 6-1

une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.

Article 4

Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.

Article 23

-3 ; 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.

Article 13

I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente

Article 59

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Article R249-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la