Codes de loi français

Article 62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis

Article 706-106-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis

Article 222-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 25

personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent paragraphe est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis

Article R811-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Les auteurs ou complices des faits mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.

Article 100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement.

Article R820-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux règles gouvernant l'exercice de la mission de certification des comptes ou de la mission de certification des informations en matière de durabilité ont été commis

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait précis dû à la proximité de l'ennemi ; 2° Celles résultant d'actes de violence commis

Article L428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 58

Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent : a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ; c) A la projection

Article 4

note administrative à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor. 2e épreuve d'admissibilité (Durée : 1 heure ; coefficient 1) Traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse

Article R132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 51

l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse

Article L132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse

Article L5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales

Article R20-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet

Article R2321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'opérateur de centre de données, et communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 71

Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques

Article 13

notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le suppléant ou l'administrateur commis

Article 82

Lorsque, dans l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section

Article L558-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 16

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.