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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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17 721 résultats pour « péremption d'instance (non) »

ARTICLE

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Article 1424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise

Article 132-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les

LEGIARTI000021087140

—

Ex 4404.10 Echalas fendus ; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement : de conifères, originaires de pays non européens.

Article Annexe 7

—

II. - Définition des non-conformités II-1.

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3).

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES DE NON-TITULAIRES : Agents techniques de 2e catégorie.

Article ANNEXE I

—

ANNEXE I (non reproduite voir fac-similé)

Article Annexe 228.A.1

—

Dispositions d'application régionale ou locale (Schéma non reproduit).

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3).

Article ANNEXE II

—

CAPORAL DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit

Article ANNEXE IV

—

ADJUDANT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit

Article ANNEXE III

—

SERGENT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3).

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3).

Article Annexe

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3).

Article ANNEXE III

—

CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES GÉNÉRALES (tableau non reproduit).

Article 6

—

Les jours de télétravail sont fixes au cours de la semaine et non reportables.

Article 242-10.14

—

Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie non requis par ce chapitre

Article ANNEXE 2

—

AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE (Tableau non reproduit).

LEGIARTI000020975365

—

Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en

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