Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 963 résultats pour « payement par le destinataire a son commissionnaire habituel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
l'article précédent : 1° Dès la fin de la fabrication ou dès la réception, les espèces et quantités de produits fabriqués obtenus dans l'usine ou reçus du dehors en indiquant, pour ces derniers, le nom de l'expéditeur et l'analyse du titre de mouvement qui a
Article L52-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88
documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Ce certificat contiendra son nom et la valeur locative de ses habitation, boutique, magasin et atelier.
Article 108
La retenue visée à l'article précédent ne peut pour chaque paye, excéder les taux fixés par les décrets.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
.) ; - dépenses payées avant mandatement (essentiellement dépenses de personnel).
Article 18
La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre . Ces stagiaires sont tenus de suivre le cours de formation jusqu'à leur expiration.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 81
La redevance est payée d'avance par les requérants au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article R3111-36-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36
Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées par le salarié antérieurement ou postérieurement au transfert de ces salariés chez le cessionnaire
Article D6241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25
Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction.
Article R542-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
La demande d'autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie, en utilisant
Article 321-136
4° est informée des conséquences temporaires de celles-ci sur l'exercice de ses fonctions habituelles.
Article R165-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Cette information est transmise à son destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 26
A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'à la condition qu'il ait demandé et obtenu le renouvellement de
Article 7
Tout distributeur doit être autorisé par le directeur des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activités en l'absence d'établissement de stockage.
Article 4
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
Article 3
L'académie de police et le secrétariat général pour l'administration de la police sont destinataires de ces informations.
Article 4
Est directement destinataire des informations contenues dans les fichiers le service de l'aide sociale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Article 6
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Article R2151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37
Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.
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