Codes de loi français

Article 64

Dans les trois jours de l'affichage de la liste électorale effectué, suivant le cas, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, ou de l'article 16 du présent décret, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un

Article Annexe 1

à l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2024 (NOR : MENE2401678A), le sous-thème 8.1 " L'entreprise individuelle " du programme de droit dans la présente annexe est ainsi modifié : -dans la colonne : " Contexte et finalités ", au deuxième alinéa, le

Article 2

successives des évaluations, la valeur locative réelle d'un immeuble subit une augmentation durable excédant un tiers de la valeur locative cadastrale, l'administration peut, à charge par elle d'apporter la preuve de cette augmentation en cas de réclamation

Article 41 A

Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel, dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu, une réclamation sur la régularité de l'élection.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.

Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie, des exploitants d'installations de chauffage collectif

Article 9

visés au présent décret ou la capacité de récipients le contenant.

Article R541-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

au capital du producteur qui met en place le système individuel.

Article 12

Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application

Article R211-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 96

document financier voté en équilibre qui peut être présenté à la demande de toutes les personnes qui y ont un intérêt.

Article L3314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.

Article 1

. - Les relations individuelles du travail Egalité et lutte contre les discriminations. D. - Les relations collectives du travail Les syndicats et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Article 8

II. - L'homologation nationale à titre individuel, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers qui, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, sont mis sur le marché individuellement ou sont modifiés à titre individuel lors de leur

Article 5

Les colonnes montantes et autres ouvrages collectifs qui seront à l'avenir mis en service ne donneront lieu à l'application des dispositions du présent décret que s'ils sont établis conformément aux normes françaises en vigueur définies par l'Union technique

Article 1

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent

Article L3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 14

A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.

Article L325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales aux entreprises de communication audiovisuelle

Article L327-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public.

Article R3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 18

A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.

Article R214-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.