Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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101 827 résultats pour « prévenu ayant demandé a être jugé en son absence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Article R426-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier.
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
qui a connu en premier ressort de l'affaire disciplinaire.
Article 8
La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président.
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président.
Article R222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article 41-5
Un second détachement peut être prononcé pour la même durée dans les conditions prévues à l'article 41-2.
Article R921-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve de son organisation de producteurs.
Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter
Son siège est fixé à ... . Il pourra être transféré sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit de la même ville ou dans une autre ville.
Article D914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48
les conditions prévues à l'article R. 921-10 ; 2° Concernant les régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article R. 921-21, pour tous les navires immatriculés dans les quartiers relevant de son ressort territorial : a) Sur les demandes de transfert
Article R6152-49-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
Lorsque le praticien hospitalier souhaite être réintégré avant l'achèvement de sa période de formation, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance.
Article 17
A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire. 3° A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle, lorsqu'il a été médicalement constaté par le
Article 221-V/14
Délivrer un document approprié spécifiant les effectifs minimaux de sécurité ou un document équivalent attestant que le navire a à bord les effectifs minimaux de sécurité jugés nécessaires pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 1. 3 A bord de
Article R441-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément, l'association fournit les pièces et renseignements suivants : a) Ses statuts ; b) La composition de son conseil d'administration ; c) L'organigramme, la qualification et la part
Article D15-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 00
-Les demandes de prise de connaissance du dossier formées, en application du II de l'article 77-2, par une personne suspectée peuvent être adressées au procureur de la République par l'intermédiaire de son avocat.
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Article R443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20
Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final qui, en raison des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier dans sa demande, réalise des opérations occasionnelles ou accessoires de vente ou d'échange
Article R812-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné. A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
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