Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 566 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31-1
L'institution d'une action spécifique produit ses effets de plein droit. II.
Article L762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55
Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d'enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88
Est autorisée de plein droit l'utilisation des stations terriennes visées au présent arrêté ayant fait l'objet d'une déclaration, faite au nom de l'utilisateur par lui-même ou par le vendeur, justifiant l'emploi de matériel homologué.
Article L139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur
Article 29
L'associé démissionnaire ou radié du tableau de l'ordre dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales, soit à un tiersdans les
Article 27
L'associé démissionnaire ou radié du tableau de l'ordre dispose d'un délai de six mois à compter du jour, soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans
Article 227-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder
Article 16
Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Article 15
Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Article 15
Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Article 12
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée
Article L4111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux
Article D666-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
Article L145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18
Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée
Article L313-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un ménage accédant pour la première fois à la propriété de sa résidence principale et disposant de ressources inférieures à des plafonds fixés par voie réglementaire, les droits
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