La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : 1° D'un exemplaire

Article R4222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 39

Code de la santé publique

de pharmacien, de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités d'exercice de ladite activité ; 4° Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les pièces mentionnées au 1° : a) De la copie des statuts de

LEGIARTI000025100598

—

Article 15 Les sages-femmes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercer leur profession selon la procédure prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, soit pour une durée continue supérieure à six

Article 35

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Situation des adjoints et des assistants des médecins libéraux conventionnés Le médecin conventionné peut lorsque des besoins de santé publique l’exigent, en cas d’afflux exceptionnel de population ou si son état de santé le justifie, se faire assister

Article 63

—

présent article et l'ensemble des mesures afférentes prévues aux articles 24.1 à 24.2.1.4 du sous-titre I du titre III et à l'article 28 du sous-titre II du titre III de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux

Article 18

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Les chirurgiens-dentistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux chirurgiens-dentistes libéraux.

Article 36

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Cette activité n’est pas assimilée à une première installation en libéral au sens de la présente convention.

Article R4371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Code de la santé publique

représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un médecin titulaire de diplômes ou titres relatifs à la nutrition ; 5° Deux diététiciens, dont l'un exerce à titre salarié dans un établissement de santé et l'autre à titre libéral

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

mentionnées aux 2° et 8° de l'article L. 6313-1 ; 2° Pour les employeurs : a) Des formations prises en charge par les fonds d'assurance formation de non-salariés prévus à l'article L. 6332-9 lorsqu'il sont travailleurs indépendants, membres des professions

Article Annexe 6

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.] - [Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA (relatif à la définition des zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article

Article 1

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I. - La commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Vingt-trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération

Article 5

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Aux périodes comprises entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1988 telles qu'elles sont comptées comme périodes d'assurance et périodes d'exercice par le régime de base des professions libérales conformément aux articles R. 643-12 et R. 643-13 du

Article L5126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

par arrêté la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, que les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ; 3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

Code des assurances

Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles à raison de : a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant

Article Annexe (suite)

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des pratiques professionnelles.

LEGIARTI000027201625

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Article 2 Modalités d'intervention et de transmission d'information relatives à l'intervention du médecin libéral dans l'EHPAD 2.1.

Article 40

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autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1, - les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’installent pour la première fois en exercice libéral

Article 11

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Article 11.2 Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 35

Code de l'action sociale et des familles

l'article L. 312-1, les dépenses couvertes par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux

Article R4332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de la santé publique

régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un médecin ; 5° Un psychomotricien salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ; 6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral

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