Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.

Article 6

—

Le temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 4 est fixé comme suit : ECHELONS DUREE DE L'ECHELON 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 18 mois 3e échelon 18 mois

Article 30

—

jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi ; 3° Les livraisons ou importations de biens pour lesquelles l'assujetti autorisé à exercer la déduction de la taxe apporte la preuve que ces biens ont fait l'objet d'une commande

Article 6

—

Dans les communes faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'urbanisme délimite les zones ou secteurs à l'intérieur desquels les bâtiments d'habitation sont soumis

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit : - une unité éducative d'activités de jour dénommée " UEAJ de Bruay-la-Buissière ", sise 211, rue Kléber-Carpentier, 62700

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs généraux et aux directeurs de la ville de Paris nommés conformément à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit

Article 10

—

Les titres, contrats, statuts, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou à être publiés par une entreprise de crédit différé doivent porter à la suite du nom commercial ou de

Article 25

—

Les dispositions de l'article 24 ci-dessus seront également applicables aux ouvriers en congé pour l'accomplissement du service militaire sous réserve qu'ils demandent leur réintégration dans le mois suivant leur libération.

Article L5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait : 1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ; 2° Pour

Article R5141-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 34

Code de la santé publique

Elle ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ni utiliser des attestations ou des expertises.

Article 3

—

Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.

Article 18-3

—

au ministre de l'intérieur par voie électronique conformément aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, ou tout autre document de nature à démontrer les caractères stable et significatif de l'activité d'immatriculation ; - le bail

Article 19

—

significative y afférente au cours de l'exercice ; – les emprunts ; – les prises, extensions et cessions de participations ; – les dons et les legs ; – les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

ministre de la justice ; 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Une copie du bail

Article 16

—

La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 1

—

L'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé, telle que définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, est

Article 5

—

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

engagés pour la viabilisation, la dépollution, la démolition, le désamiantage ou les fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la commune, cédés ou mis ultérieurement par elle à disposition des maîtres d'ouvrages par bail

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