Quatre mois avant la date de révision de la décision d'orientation telle que prévue à l'article L. 241-6, l'établissement élabore un bilan circonstancié de l'évolution de la personne afin de proposer soit une prorogation de la prise en charge, soit la

Article R743-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article L4151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. II.

Article L622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.

Article 1281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

En cas de difficulté, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prorogé par le président du tribunal judiciaire saisi par simple requête de la personne chargée de la distribution.

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.

Article 10

—

En cas d'unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Article 35

—

Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.

Article 28

—

La commission est présidée successivement par le conseiller d'Etat, par le conseiller à la Cour de cassation et par l'avocat général à la même cour. La première commission est présidée par le conseiller d'Etat.

Article 33

—

Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.

Article CTS 63

—

En l'absence de contre-marches, les marches successives doivent se recouvrir de 0,05 mètre.

Article 64

—

Dans sa composition résultant du renouvellement par tiers et à l'issue de l'assemblée générale qui y a procédé, le conseil régional élit successivement en son sein, sous la présidence du commissaire du Gouvernement ou de son délégué, le président, le

Article 6

—

mesure sera effectuée dans les conditions suivantes : - véhicule arrêté, moteur à sa température normale d'utilisation alimenté en gas-oil répondant aux spécifications en vigueur ; - il sera procédé à au moins trois accélérations préliminaires successives

Article 14

—

comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsqu'un même fonctionnaire subit de tels propos ou comportements, successivement

Article 6

—

Les contrats demeurent donc soumis au même régime de prix que celui applicable aux produits ou services concernés, les évolutions résultant du jeu contractuel n'étant éventuellement plafonnées que par les taux prévus par les engagements ou accords successifs

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

suivantes : 1° Pour les jeux de tirage, la part affectée aux gagnants est comprise entre 50 % et 60 % pour chaque jeu de tirage traditionnel, entre 59 % et 70 % pour chaque jeu de tirage additionnel et entre 65 % et 72 % pour chaque jeu à tirages successifs

Article 5

—

Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.

Article 18

—

Le délégué est élu pour deux ans, successivement parmi les huissiers des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis.

LEGIARTI000027483650

—

. ― Données relatives à la situation économique et financière 1° Eléments successifs de rémunération principale et de retenues ;

Article R317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

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