Codes de loi français

Article L225-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article L225-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article D751-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse

Article R323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

A défaut d'une décision expresse du préfet dans le délai de deux mois suivant la transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu.

Article R518-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse

Article R914-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association.

Article R313-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date

Article 108

La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :

Article 10

Pour chaque académie, le recteur ou le vice-recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 4

A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.

Article 9

Au vu des délibérations du jury, la liste définitive d'admission est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours.

Article 24-4

Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Article 6

Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

au type réceptionné.

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au Comité économique des produits de santé. Il est rendu public.

Article L133-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Article 24

le Centre national de réception des véhicules (CNRV) ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions.

Article R243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite.