de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° ; 4° Crime ou délit de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal ou délit de concours à une organisation criminelle

Article 33

—

Il peut également mettre des fonctionnaires à la disposition d'une ou plusieurs collectivités ou d'un ou plusieurs établissements en vue de les affecter à des missions permanentes ou pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacun de ces

Article 33

—

Ils sont appliqués de manière non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires.

Article 3-2

—

Sont exclus du bénéfice de la prime spéciale d'installation, qu'ils aient ou non bénéficié d'une prime spéciale d'installation au titre de leur précédent emploi, les agents qui, avant leur accès à un emploi permanent à temps complet d'un établissement

Article 20

—

La durée totale de l'épreuve est alors portée à une heure, non compris le temps de préparation, fixé à quinze minutes. Ces travaux pratiques doivent permettre d'évaluer les aptitudes des candidats à exercer les fonctions postulées.

Article 36

—

Ils peuvent être admis en non-activité pour infirmités temporaires pour une durée ne pouvant excéder trois ans.

Article R313-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 313-23-4 est de deux ans, en équivalent temps plein, pour l'ensemble des professionnels mentionnés à cet article à l'exclusion des médecins.

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.

Article D47-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, des indications suffisantes pour apprécier si l'intéressé était ou non

Article 2

—

relatives à l'attribution des primes et indemnités ; -décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -autorisation d'accomplir un travail à temps

Article 6

—

Le comité social d'établissement et, le cas échéant, le comité social sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement.

Article 30-11

—

Les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps complet peuvent, à leur demande, être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une

Article R6152-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel.

Article 130-1

—

Les policiers adjoints sont des agents non titulaires de droit public recrutés, au nom de l'Etat, par l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.

Article 20

—

Tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale, doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

Lorsqu'ils accomplissent, sur leur temps de travail, les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes fonctionnaires sont placés en congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve sanitaire pendant

Article 123-19

—

du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code de la sécurité sociale

Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois.

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

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